1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
Email: sivom.rivesud@orange.fr
Legal type of the buyer: Group of public authorities
The buyer is a contracting entity
Activity of the contracting entity: Water-related activities
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Concession du service public de l'assainissement collectif
Description: Concession du service public de l'assainissement collectif. La présente consultation concerne la concession du service public de l'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement dans le périmètre tel que défini à l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n°2 du dossier de consultation adressé aux candidats. Cette procédure constitue une relance de la procédure suite à une déclaration sans suite pour un motif d'intérêt général tirée de la redéfinition du besoin (référence CDSP EU 2024-2029).
Procedure identifier: 99ae8c57-fd9b-4aa9-a4a3-d7e64506b1b5
Internal identifier: CDSP AC RIVE SUD 2025-2030
Type of procedure: Open
Main features of the procedure: La présente consultation est engagée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions du Code de la Commande publique relatives aux concessions. Plus particulièrement, dans la mesure où la valeur estimée du contrat est supérieure au seuil européen, la procédure relèvera du droit commun. La procédure de consultation est destinée á sélectionner des candidats, et après analyse des propositions des candidats admis á présenter une offre et négociation, á attribuer le contrat de concession du service public. La procédure est de type ouverte : les candidatures et les offres sont remises simultanément.
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90410000 Sewage removal services
2.1.4.
General information
Additional information: - le SIVOM DE LA RIVE SUD, agit au nom et pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PIEVE DE L'ORNANO ET DU TARAVO en application d'une convention de délégation de compétences en matière d'assainissement des eaux usées conclue le 3.02.2022 sur le fondement du 6 du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales. - En application de l'article 7.6 du Règlement de consultation, une visite obligatoire des installations du service, est organisée par la collectivité le 28.11.2024 á 09h00. Le rendez-vous est fixé á l'usine de traitement des eaux usées de Cruciata á Pietrosella. Les candidats sont tenus de se faire connaître au moins 72h avant la date auprès de la collectivité via la plateforme de dématérialisation. Une attestation de visite, sera remise á l'issue de la visite. Cette attestation sera á joindre dans le dossier de réponse. - Dès lors qu'une offre de base conforme est remise, les variantes libres á l'offre de base sont permises, pourvu qu'elles respectent les prescriptions prévues á l'article 7.11 du règlement de consultation. - Le dossier "offre" est obligatoirement constitué des documents visés á l'article 9.2.2 du Règlement de consultation selon les modalités indiquées.
Legal basis:
Directive 2014/23/EU
2.1.6.
Grounds for exclusion
Guilty of misrepresentation, withheld information, unable to provide required documents and obtained confidential information of this procedure: Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Concession du service public de l'assainissement collectif
Description: Concession du service public de l'assainissement collectif
Internal identifier: Non Alloti
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90410000 Sewage removal services
Additional classification (cpv): 90480000 Sewerage management services, 90410000 Sewage removal services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Country: France
Additional information: périmètre défini á l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n°2 du dossier de consultation.
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 60 Months
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 9 300 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation: Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
Additional information: La présente consultation concerne la concession du service public de l'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement dans le périmètre tel que défini á l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n°2 du dossier de consultation adressé aux candidats. Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d'une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service.
5.1.9.
Selection criteria
Criterion:
Type: Economic and financial standing
Name: Capacité économique et financière
Description: Se référer aux au règlement de consultation
Use of this criterion: Used
Criterion:
Type: Suitability to pursue the professional activity
Name: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Se référer aux au règlement de consultation
Use of this criterion: Used
Criterion:
Type: Technical and professional ability
Name: Capacité technique et professionnelle
Description: Se référer aux au règlement de consultation
Use of this criterion: Used
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Name: qualité de services de l?offre
Description: qualité de services de l?offre
Weight (percentage, exact): 25
Criterion:
Type: Quality
Name: qualité de l?exploitation proposée
Description: qualité de l?exploitation proposée
Weight (percentage, exact): 45
Criterion:
Type: Cost
Name: La valeur financière
Description: Valeur financière de l?offre
Weight (percentage, exact): 30
5.1.11.
Procurement documents
Address of the procurement documents: https://www.achatspublicscorse.com/publisher_portail/public/annonce/consulterDCEHorsIdentification.jsp?iIdAffaire=3017, https://www.achatspublicscorse.com
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Address for submission: https://www.achatspublicscorse.com
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Variants: Allowed
Deadline for receipt of tenders: 03/01/2025 11:30:00 (UTC+1)
Deadline until which the tender must remain valid: 8 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
A non-disclosure agreement is required: yes
Additional information about the non-disclosure agreement : Tous les dossiers remis aux candidats contiennent des informations confidentielles. Les candidats s'engagent á respecter la plus grande discrétion á l'égard des informations mises á leur disposition ou portées á leur connaissance
Financial arrangement: Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d'une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service.
Information about review deadlines: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel (art. L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'á la signature du contrat. Référé contractuel (art. L. 551-13 du Code de justice administrative) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat, 4.04.2014, no 358994 (" Tarn et Garonne ").
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de BASTIA
Organisation providing additional information about the procurement procedure: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal administratif de BASTIA
Organisation receiving requests to participate: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
Registration number: 24200039600018
Postal address: N°7 Pôle d'activité de PORTICCIO - Lieu-dit les échoppes
Town: Porticcio
Postcode: 20166
Country subdivision (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Country: France
Contact point: Madame Valérie BOZZI
Email: sivom.rivesud@orange.fr
Telephone: +33 495259134
Internet address: https://www.achatspublicscorse.com
Information exchange endpoint (URL): https://www.achatspublicscorse.com
Buyer profile: https://www.achatspublicscorse.com
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation receiving requests to participate
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal administratif de BASTIA
Registration number: 17200005100026
Postal address: Chemin Montepiano
Town: Bastia cedex
Postcode: 20407
Country subdivision (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Country: France
Contact point: Mr
Email: greffe.ta-bastia@juradm.fr
Telephone: +33 495328866
Internet address: https://bastia.tribunal-administratif.fr/
Roles of this organisation:
Review organisation
8.1.
ORG-0003
Official name: Tribunal administratif de BASTIA
Registration number: 17200005100026
Postal address: Chemin Montepiano
Town: Bastia cedex
Postcode: 20407
Country subdivision (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Country: France
Contact point: Mr
Email: greffe.ta-bastia@juradm.fr
Telephone: +33 495328866
Internet address: https://bastia.tribunal-administratif.fr/
Roles of this organisation:
Organisation providing more information on the review procedures
11. Notice information
11.1.
Notice information
Notice identifier/version: 43075b31-06c3-40a7-9d15-349aafdf6e19 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 19
Notice dispatch date: 04/11/2024 16:00:00 (UTC+1)
Languages in which this notice is officially available: French
11.2.
Publication information
Notice publication number: 673944-2024
OJ S issue number: 216/2024
Publication date: 06/11/2024
